Communiqué de presse – Paris, 29.09.2015
Sabrina Hout a été condamnée, ce mardi 29 septembre 2015, par le Tribunal correctionnel de Marseille à 5 mois de prison avec sursis pour avoir refusé de marier un couple de femmes à raison de leur orientation sexuelle.
Cette condamnation fait suite à une plainte déposée par l’association Mousse le 12 décembre 2014.
Sabrina Hout était poursuivie sur le fondement de l’article 432-7 du Code pénal, aux termes duquel toute discrimination homophobe commise par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi, tel que le mariage.
Cette condamnation constitue un signal fort lancé par le Tribunal correction de Marseille, qui vise assurément à prévenir tout nouvel acte de discrimination des élus et fonctionnaires de la République.
« Il s’agit d’une décision exemplaire qui répond favorable à la demande de Mousse. Il était indispensable que l’institution judiciaire condamne cet acte de discrimination manifeste commis par un officier d’état civil », a déclaré Me Etienne Deshoulières, avocat de l’association Mousse.
Cet acte homophobe est révélateur d’une homophobie sociale, encore présente dans notre société en 2015. Comme le rappelle le Rapport annuel 2015 de SOS homophobie, de nombreux homosexuels, bisexuels et transsexuels subissent des attaques ou des discriminations sur internet (40%), dans les lieux publics (11%), dans leur famille ou leur entourage proche (10%), au travail (8%) ou encore dans leur voisinage (6%).
