Communiqué de presse. Paris, 16 avril 2021.
Dans son arrêt du 13 avril 2021, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret GendNotes, qui autorise notamment la gendarmerie à collecter des informations relatives à l’orientation sexuelle. Les informations contenues dans l’appli ne pourront plus être transmises pour être exploitées dans d’autres fichiers.
Une nouvelle appli de prise de notes pour les gendarmes, dénommée GendNotes, a été autorisée par le décret du 20 février 2020. L’objectif affiché de cet outil informatique de prise de notes était de remplacer le carnet de notes des gendarmes. Cette application permet aux gendarmes de consigner une quantité importante de données personnelles, et notamment des informations relatives à la vie sexuelle et à l’orientation sexuelle. La collecte de ces données sensibles n’est conditionnée qu’à la présence d’un « cas de nécessité absolue » laissé à la libre appréciation des gendarmes.
Contestant ce décret, Stop Homophobie, Mousse, Familles-LGBT et Adheos ont formé un recours devant le Conseil d’État en juin 2020. D’autres associations, comme La ligue des droits de l’Homme, ont également saisi le Conseil d’État, contestant la légalité de GendNotes.
La collecte de données relatives à l’orientation sexuelle non abrogée
Malgré la demande des associations d’annuler le décret dans son intégralité, le Conseil d’État n’a procédé qu’à l’annulation partielle de celui-ci dans son arrêt du 13 avril 2021. Plus précisément, le Conseil d’État a annulé l’article du décret prévoyant que les données collectées puissent être exploitées « dans d’autres traitements, notamment par le biais d’un système de pré-renseignement ». L’article contesté ne précisait pas l’identité ni la nature des autres fichiers vers lesquels étaient susceptibles d’être transférées les données recueillies lors de l’utilisation de l’application, ne satisfaisant pas à l’exigence de finalité « déterminée, explicite et légitime » imposée par la réglementation. Concrètement, GendNotes ne pourra pas être interconnecté à d’autres fichiers afin de leur transmettre automatiquement les données personnelles consignées. Cette restriction apporte une garantie importante, afin d’éviter que des données relatives à l’orientation sexuelle ne soient disséminées dans plusieurs fichiers sans que les personnes concernées n’en soient averties.
En revanche le Conseil d’État a considéré que la collecte des données relatives à l’orientation sexuelle n’interviendrait qu’en cas de nécessité absolue, et qu’il n’y avait ainsi pas lieu de l’interdire. Il a cependant précisé qu’il ne sera pas possible de procéder à la recherche d’une personne à partir de données concernant son orientation sexuelle. Il s’agit d’une restriction qui devra être intégrée à l’application GendNotes.
Une décision insuffisante
C’est une victoire en demi-teinte pour les associations. Si la décision restreint l’utilisation qui pourra être faite de l’application, elle ne suffit pas à faire obstacle aux risques de discrimination et d’atteinte à la vie privée représentée par celle-ci. Cette décision est donc insuffisante dans la mesure où les forces de l’ordre, sans plus de contrôle, pourront collecter et conserver des données relatives à l’orientation sexuelle et à la vie sexuelle.
Pour Me Etienne Deshoulières, avocat des associations, « il est incompréhensible que la gendarmerie puisse collecter des données relatives à l’orientation sexuelle, en dehors de cas très spécifiques comme la commission d’une infraction à caractère sexuel. Nous étudions la possibilité de porter plainte devant la Commission européenne pour non-respect du Règlement général sur la protection des données par la France. »
Contact presse :
Etienne Deshoulières
Avocat au barreau de Paris
