Communiqué de presse – Paris, 27/04/2023
« SIGYCOP » est un référentiel obsolète et discriminatoire qui exclut les personnes vivant avec le VIH de l’accès à la plupart des métiers d’agents de l’Etat. Les associations MOUSSE, ADHEOS, Stop Homophobie, ELCS, Familles LGBT et FLAG ! ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat le 1er décembre 2020, rejoint par AIDES en 2021. Après le ministère de l’Intérieur, qui avait mis fin à l’exclusion des personnes vivant avec le VIH dans la police nationale le 9 décembre 2022, le ministre des armées vient d’annoncer, 6 mois après, qu’il mettrait fin, lui aussi, à cette exclusion.
Un système obsolète et discriminatoire
En France, l’accès à de nombreux métiers d’agents de l’Etat est strictement réglementé par la loi et conditionné à la présentation de certaines aptitudes physiques et psychiques. C’est le cas, notamment des fonctions militaires. En effet, un référentiel dit « SIGYCOP » fixe le système de cotation permettant de déterminer le profil médical d’un-e candidat-e et d’évaluer sa capacité à intégrer l’armée française, la gendarmerie nationale, les corps de sapeurs-pompiers de Paris, de marins-pompiers de Marseille ou encore les unités militaires de sécurité civile.
Depuis de longues années, nos associations et les personnes concernées dénoncent ce référentiel obsolète et discriminatoire, qui exclut les personnes vivant avec le VIH de l’accès à la plupart des métiers qu’il encadre, sans s’intéresser à leur état de santé réel. Ces longues années de discriminations ont brisé les aspirations légitimes de nombreuses personnes vivant avec le VIH, conduisant parfois au drame. Nos associations pensent à tous-tes celles et ceux qui ont été victimes de ce rejet injustifiable.
Aujourd’hui, dans la quasi-totalité des cas, une personne séropositive au VIH sous traitement a une charge virale indétectable et ne peut donc pas transmettre le virus. Par ailleurs, les traitements ont considérablement évolué. S’il fallait, à la fin des années 1990, près de 15 prises de médicaments à heure fixe jour et nuit, les années 2010 ont vu l’émergence d’une nouvelle association à prise quotidienne unique. Désormais, d’autres traitements à longue durée d’action permettent même des injections tous les mois ou deux mois.
Fin de l’exclusion des personnes vivant avec le VIH au sein de l’armée
Pour obtenir l’annulation du dispositif SIGYCOP, qui ne prend pas en compte cette réalité, les associations MOUSSE, ADHEOS, Stop Homophobie, ELCS, Familles LGBT et FLAG ! ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat le 1er décembre 2020, rejoint par AIDES en 2021.
Après le ministère de l’Intérieur, qui avait mis fin à l’exclusion systématique des personnes vivant avec le VIH dans la police nationale le 9 décembre 2022, le ministre des armées vient d’annoncer, 6 mois après, qu’il mettrait fin, lui aussi, dans les prochains jours, à cette exclusion.
Nos associations* se félicitent de l’avancée majeure que représente l’annonce, par Sébastien Lecornu, de la fin de l’exclusion systématique des personnes vivant avec le VIH.
Nous appelons de nos vœux, dans le même sens, à l’évolution des textes réglementaires régissant l’aptitude physique des pompiers professionnels et volontaires au sein des services d’incendie et de secours, afin que ces derniers connaissent la même issue positive.
La loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé, travaillée avec des associations de patients interdit explicitement toute mesure systématique et non individualisée visant à restreindre ou interdire l’accès d’une personne à un emploi ou une formation en raison de sa pathologie. La loi a également mis en place un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes vivant avec une pathologie chronique. Ce comité vise à proposer la révision régulière des conditions de santé requises au regard des réalités scientifiques et médicales actuelles.
Mais les associations de personnes concernées restent mobilisées pour une évolution normative mettant fin à toute forme de discrimination en raison de l’état de santé dans l’ensemble des emplois des armées, sur le modèle de ce qui a été fait pour les métiers de la police nationale’.
Contact presse :
Étienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris
Tél. : 0177628203 – www.deshoulieres-avocats.com
