Communiqué de Presse – Paris, 10 octobre 2017
Les associations Mousse, Comité Idaho France, Stop Homophobie et Élus locaux contre le SIDA ont saisi aujourd’hui le Conseil d’État, afin de faire annuler l’arrêté du Ministre de la Santé interdisant actuellement à 93,8% des gays de donner leur sang.
L’Établissement français du sang fait actuellement face à une pénurie de dons de sang. 10% de dons supplémentaires seraient nécessaires pour que les besoins du pays soient satisfaits. Une « campagne d’urgence » a été lancée en 2017 afin que la population française se mobilise pour donner son sang [1]. Il est donc impératif que toutes les personnes puissent donner leur sang, et notamment les hommes ayant des relations sexuels avec d’autres hommes, qui représentent 27% des hommes à Paris et 17% des hommes en province [2].
Autoriser les gays à donner leur sang permettrait d’éviter des pénuries et, potentiellement, de sauver des vies humaines.
Or, le nouvel arrêté du 5 avril 2016 instaure un délai d’exclusion de 12 mois à compter du dernier rapport sexuel entre hommes. Cette mesure exclut dans les faits 93,8% des gays du don du sang [3].Cette exclusion n’a aucun fondement scientifique. Les tests actuels permettent en effet de dépister avec certitude le VIH dans le sang des donneurs, à moins que ceux-ci n’aient été́ infectés depuis moins de 12 jours, durée de la « fenêtre silencieuse ». Imposer une durée de 365 jours sans relation sexuelle pour les gays est totalement disproportionné par rapport à cette durée de 12 jours de la fenêtre silencieuse.
L’institut de veille sanitaire indique les gays représente 42% des nouveaux cas d’infection par le VIH, alors les hétérosexuels nés à l’étranger représentent 39% de ces nouveaux cas [4]. Si le critère de distinction de la règlementation sur le don du sang avait été l’incidence de l’infection par le VIH, une exclusion temporaire similaire à celle prévue pour les gays aurait, logiquement, dû être mise en place pour les Français nés à l’étranger. Or, tel n’a pas été le cas.
L’exclusion temporaire visant les gays constitue donc bien une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle, et non pas une différenciation justifiée par des impératifs sanitaires.
C’est pourquoi Mousse, Comité Idaho France, Stop Homophobie et Élus locaux contre le SIDA ont saisi le Conseil d’État pour mettre un terme à cette discrimination.
Contact Presse :
Etienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris
0177628203 – www.deshoulieres-avocats.com
[1] « Vers une pénurie sanguine : l’Établissement français du sang tire la sonnette d’alarme », LCI, 30 juin 2017 : http://www.lci.fr/sante/vers-une-penurie-sanguine-l-etablissement-francais-du-sang-tire-la-sonnette-d-alarme-dons-de-sang-2057159.html
[2] « Paris, ville lumière, ville de débauche ? L’observatoire de la vie sexuelle des Parisiens », IFOP pour CAM4, 16 décembre 2016 : http://www.ifop.com/media/poll/3596-1-study_file.pdf
[3] Annie VELTER et Alice BOUYSSOU-MICHEL, « Relations stables et comportements sexuels à risques : enquête Anrs presse gay 2004 », in Sexualité, relations et prévention chez les homosexuels masculins : un nouveau rapport au risque, Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales, 2007 : http://doc.hubsante.org/doc_num.php?explnum_id=4276
[4] « Infection par le VIH et les IST : point épidémiologique du 23 novembre 2015 », Institut de Veille Sanitaire, 23 novembre 2015 : http://invs.santepubliquefrance.fr/fr../Dossiers-thematiques/Maladies-infectieuses/VIH-sida-IST/Infection-a-VIH-et-sida/Actualites/Infection-par-le-VIH-SIDA-et-les-IST.-Point-epidemiologique-du-23-novembre-2015
