Communiqué de presse. Paris, 31 août 2018
Le 30 août 2018, quinze Etats, dont la France, les Etats-Unis, l’Allemagne et le Royaume-Uni, ont mis en demeure la Russie de s’expliquer sur les exactions commises en Tchétchénie contre les homosexuels dans le cadre du mécanisme de Vienne de l’OSCE.
Le Mécanisme de Vienne permet aux États participants, par le biais d’un ensemble de procédures établies, de soulever des questions relatives à la situation de la dimension humaine dans d’autres États de l’OSCE. C’est par le biais de ce mécanisme que 15 Etats ont décidé de mettre en demeure la Russie.
Le Canada, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Islande, l’Irlande, la Lituanie, la Lettonie, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis ont ainsi publié en ligne un communiqué officiel le 30 août 2018 à l’attention de la Russie indiquant :
« Nos pays ont publié des témoignages bien documentés suggérant que les autorités tchétchènes ont été impliquées dans l’arrestation, la détention, la torture et le meurtre de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre perçue ou réelle, et en supprimant les informations sur ces violations et abus. En outre, les autorités tchétchènes ont toléré la violence contre ces personnes et auraient encouragé les familles à commettre des « crimes d’honneur ».
Pour ces raisons et conformément aux engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre du mécanisme de Vienne (dimension humaine), nous demandons des informations concrètes sur les points suivants :
– Quelles mesures ont été prises par les autorités fédérales pour veiller à ce que les responsables tchétchènes respectent les engagements de la Fédération de Russie à l’égard de l’OSCE?
– Comment les autorités fédérales russes ont-elles enquêté sur des allégations de violations et d’abus qui auraient été commis contre des personnes LGBTI réelles ou perçues et comment sont-elles arrivées à la conclusion (répétée par les autorités russes) qu’aucune violation ou abus ne s’est produit? La Tchétchénie?
– Quelles mesures ont été prises par les autorités fédérales pour garantir la capacité de la société civile et des acteurs des médias à documenter et à signaler librement, sans représailles, les problèmes de droits de l’homme en Tchétchénie, en particulier l’organisation de défense des droits humains Memorial?
– Comment les autorités fédérales russes ont-elles enquêté sur le sort de chacune des 27 personnes qui auraient été exécutées de manière extrajudiciaire par les autorités tchétchènes à Grozny en janvier 2017?
Nous espérons recevoir des informations en réponse à ces graves préoccupations par écrit dans un délai de 10 jours, conformément au mécanisme de Vienne (dimension humaine). »
Etienne Deshoulières, avocat des associations Mousse et Stop Homophobie qui avaient été à l’origine de la plainte devant la Cour pénale internationale contre Ramzan Kadyrov, président de Tchétchénie, se réjouit de ce communiqué : « Cette demande a été formulée dans le cadre d’un traité, appelé « Mécanisme de Vienne », administré par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. C’est la première fois qu’une coalition si importante est formée dans le cadre de ce traité. Il s’agit d’un pas très important contre l’impunité des crimes commis en Tchétchénie. C’est une étape juridique et politique majeure. »
Contact presse :
Etienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris
www.deshoulieres-avocats.com
