Communiqué de Presse. Paris, 2 février 2018.
Le parquet de Paris a classé sans suite la plainte pour torture que Mousse avait déposée le 25 octobre 2017. Le procureur considère que Al-Sissi, actuel président d’Égypte, bénéficie de l’ « immunité de juridiction des Chefs d’État étrangers en exercice ». Cette décision contredit la position de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le 25 octobre 2017, Mousse avait porté plainte contre Abdel Fattah Al-Sissi pour des faits tortures sur des gays commises en Égypte, sur le fondement de la Convention internationale contre la torture conférant juridiction universelle aux tribunaux français.
Mousse a été informée hier que le procureur de Paris a classé sans suite cette plainte :
Dans une affaire similaire concernant des faits de torture, la Chambre des Lords anglais s’était reconnue compétente pour juger Pinochet (Chambre des lords du 24 mars 1999 en l’affaire Regina v. Bow Street Metropolitan Stipendiary Magistrate and Others, ex parte Pinochet Ugarte (No. 3), [2000] AC47).
La Cour européenne des droits de l’homme considère également que, « depuis la Convention contre la torture et même avant, l’interdiction internationale frappant les actes de torture commis par des agents d’un État a le caractère d’une norme de jus cogens ou norme impérative et qu’aucun tortionnaire d’aucun État partie à la Convention contre la torture ne jouissait de l’immunité de poursuites pénales dans un autre État » (CEDH, Cour (Grande Chambre), 21 nov. 2001, n° 35763/97).
Mousse invite en conséquence le parquet de Paris a reconsidéré l’opportunité d’engager des poursuites contre Al-Sissi, afin que la torture soit considérée en France comme un crime passible de poursuite, même pour les chefs d’Etat étrangers en exercice.
Contact Presse :
Etienne Deshoulières
