Communiqué de presse. Paris, 21/02/2018.
La Cour d’appel de Paris a condamné ce jour le salon de coiffure qui avait licencié un coiffeur en raison de son homosexualité considérant que « ces faits, pris dans leur ensemble, laissent présumer l’existence d’une discrimination en lien avec l’orientation sexuelle supposée du salarié« . La Cour d’appel réforme ainsi le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris, pour qui l’usage du terme « PD » par l’employeur n’avait rien d’homophobe. Mousse était intervenue aux côtés du coiffeur licencié pour faire reconnaître le caractère discriminatoire du licenciement.
Le Conseil de prud’hommes de Paris avait jugé le 16 décembre 2015 que :
« En se plaçant dans le contexte du milieu de la coiffure, le Conseil considère que le terme de » PD » employé par la manager ne peut être retenu comme propos homophobe, car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment dans les salons de coiffure féminins, sans que cela ne pose de problèmes ; Le Conseil estime que ce n’est pas sérieux de soutenir qu’un employeur va rompre le contrat de travail d’un salarié parce qu’il a été absent un jour pour maladie; ce fait ne peut pas être retenu comme élément caractérisant une discrimination ; En conséquence, le Conseil estime que l’employeur n’a pas fait preuve de discrimination, mais que se sont des propos injurieux qui ont été prononcés à son égard. »
La Cour d’appel a réformé ce jugement et jugé le 21 février 2018 que :
« Le lien opéré par la manager elle-même aux termes du SMS du 7 octobre, entre sa décision de ne pas conserver le salarié au sein du salon et de lui en faire l’annonce ès son retour à son poste le lendemain et le motif qu’elle expose à savoir « je ne le sens pas, c’est un PD, ils font tous des coups de putes » révèle que le véritable motif de la rupture de la période d’essai n’était pas en lien avec ses aptitudes professionnelles, mais avec son absence au cours de la journée du 6 octobre pour un problème de santé, vécue par ce manager comme une manoeuvre déloyale, « qualifiée de coup de putes » de la part du salarié, manoeuvre selon elle, habituelle de la part de personnes ayant une même orientation ou identité sexuelle supposée. L’employeur ne justifie pas au regard de cette explication donnée par la manager elle-même que sa décision de mettre fin à la période d’essai repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en lien avec la santé et l’orientation ou l’identité sexuelle supposée du salarié. La rupture de la période d’essai est dans ces conditions nulle comme reposant sur des motifs discriminatoires. Le jugement déféré sera réformé. »
Pour l’avocat de Mousse, Me Étienne Deshoulières :
« Aucun salarié, coiffeur ou non, ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son homosexualité. A défaut, la sanction est nulle, car reposant sur des motifs discriminatoires. C’est ce que rappelle aujourd’hui la Cour d’appel de Paris, qui réforme – et c’est heureux – le jugement maladroit du Conseil de prud’hommes de Paris. »
Contact presse :
Etienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris
