Le Conseil d’État restreint l’utilisation de GendNotes, l’appli de collecte de données de la gendarmerie
Communiqué de presse. Paris, 16 avril 2021. Dans son arrêt du 13 avril 2021, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret GendNotes, qui autorise… Lire la suite »Le Conseil d’État restreint l’utilisation de GendNotes, l’appli de collecte de données de la gendarmerie