Communiqué de presse – Paris, le 12/07/2024
ILGA-Europe, TGEU et l’association Mousse se félicitent de l’avis de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne confirmant que la compagnie ferroviaire française doit cesser d’obliger les voyageurs à choisir obligatoirement entre « M » et « Mme » lors de l’achat d’un billet de train.
Une avancée pour les droits des personnes non binaires
L’avis porte sur l’affaire engagée par l’association Mousse, qui représente 64 personnes, contre la pratique de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) consistant à obliger les passagers à choisir entre les titres civils « M. » ou « Mme » lors de l’achat de billets de train, sans proposer de troisième option.
L’affaire repose sur les principes de minimisation et d’exactitude des données du règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que sur le principe fondamental de non-discrimination du droit de l’UE.
Aujourd’hui, l’avocat général de la CJUE, M. Maciej Szpunar, a déclaré qu’il n’était pas « nécessaire » en vertu du RGPD et qu’il était donc illégal pour la SNCF de collecter les titres d’état civil des individus. L’avocat général a rejeté les arguments de la SNCF selon lesquels la collecte de données en question est nécessaire pour adapter ses services commerciaux de communication ou de transport en fonction des titres civils des passagers.
L’avocat général s’est également rangé à l’avis de l’Association Mousse selon lequel le traitement des données relatives aux actes d’état civil crée un risque de discrimination fondée sur l’identité de genre pour les personnes transgenres et non binaires, notamment parce que d’autres États reconnaissent légalement les identités non binaires.
Le raisonnement de l’avocat général représente donc une avancée positive pour les droits des personnes non binaires, mais aussi, plus largement, pour les personnes LGBTQIA+ qui ne s’identifient pas au genre binaire.
Alors que la CJUE va maintenant délibérer sur cette affaire, nos organisations espèrent que le jugement s’alignera sur l’opinion de l’avocat général et mettra fin aux erreurs de genre et à la discrimination auxquelles sont confrontées les personnes non binaires qui sont constamment obligées de choisir dans leur vie quotidienne entre deux options qui ne correspondent pas à leur identité. En outre, d’autres personnes transgenres, dont les documents d’identité ne correspondent pas à leur identité de genre, bénéficieront de formulaires moins contraignants les invitant à indiquer leur genre, lorsque cela n’est pas nécessaire pour le service ou le contrat en question.
Un jugement positif créerait donc un précédent important pour l’inclusion de toutes les identités de genre dans l’UE lorsqu’il s’agit d’accéder aux biens et aux services, en exigeant des formulaires sans aucune référence aux marqueurs de genre ou avec des options inclusives. Cela n’enlève rien à personne mais aide beaucoup une communauté marginalisée.
Près de deux tiers des répondants transgenres se sont sentis discriminés au cours de l’année précédant l’enquête (64 %), suivis par les répondants non binaires et de genre différent (51 %), alors qu’un répondant sur deux a été victime de discrimination au cours de la même période, selon l’enquête LGBTI 2023 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette même enquête a également révélé que 15 % des personnes non binaires et 35 % des personnes transgenres ont déclaré avoir été victimes de discrimination lorsqu’elles ont dû présenter une pièce d’identité. En revanche, seulement 1 % des personnes cisgenres endosexuelles interrogées ont fait état de tels problèmes. Les personnes non binaires constituent le groupe le plus important de la communauté trans (65 %).
ILGA-Europe et TGEU soutiennent l’Association Mousse et ses avocats, Etienne Deshoulières de Deshoulières Avocats et Johan Heymans, Yasmina El Kaddouri et Delphine Holemans de VS Advocaten dans cette affaire.
ILGA-Europe
TGEU
Association Mousse
Contact presse :
Étienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris
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