Communiqué de presse – Paris, 20/06/2019
Stop Homophobie, Mousse, ELCS, SOS homophobie et Familles LGBT portent plainte aujourd’hui contre la France devant la Commission européenne. Les associations jugent contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne la règlementation française excluant les gays du don sang.
A l’origine, un arrêté du ministre de la Santé du 12 janvier 2009 excluait définitivement les hommes du don du sang dès lors qu’il avait déclaré avoir eu une fois des rapports sexuels avec un autre homme. Dans un arrêt du 29 avril 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné cette règlementation française jugeant que : « l’exclusion du don du sang en fonction de l’orientation sexuelle des donneurs masculins […] en raison du fait qu’ils ont entretenu une relation sexuelle correspondant à cette orientation […] est susceptible de comporter à l’égard des personnes homosexuelles, une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle au sens de l’article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
Suite à cette condamnation, la France avait introduit dans le code de la santé publique le principe selon lequel « Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle ». Toutefois, le 5 avril 2016, le ministre de la Santé a pris un arrêté excluant temporairement les gays du sang, dès lors qu’ils ont eu un rapport sexuel entre hommes au cours de l’année passée. Cette règlementation, encore en vigueur, exclut dans les faits 93,8% des gays du don du sang.
Le 10 octobre et le 14 décembre 2017, plusieurs associations avaient saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir pour faire annuler cet arrêté du ministre de la Santé. Le Conseil d’Etat a toutefois rejeté le recours des associations, considérant que « Le ministre des Affaires sociales et de la Santé, qui s’est fondé non sur l’orientation sexuelle mais sur le comportement sexuel ainsi que le prévoit la directive 2004/33/CE, n’a pas adopté une mesure discriminatoire illégale […]. Par suite, doivent être écartés les moyens tirés […] de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. »
Prenant le contrepied de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’Etat considère ainsi qu’il est possible de discriminer des personnes en raison de leur comportement sexuel, sans que cela ne constitue une discrimination en raison de leur orientation sexuelle. Cette décision du Conseil d’Etat ouvre la possibilité pour les autorités françaises de discriminer toutes les personnes LGBT+ en raison de leur comportement sexuel.
Cette décision est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui assimile comportement sexuel et orientation sexuelle et considère en conséquence qu’une discrimination en raison du comportement sexuel constitue une discrimination à raison de l’orientation sexuelle. Cette contradiction de jurisprudences entre le Conseil d’Etat français et la Cour de justice de l’Union européenne constitue une illégalité en droit européen, illégalité pour laquelle une plainte est déposée aujourd’hui par Maxime D. et les associations Stop Homophobie, Mousse, ELCS, SOS homophobie et Familles LGBT.
Selon Etienne Deshoulières, avocat de Maxime D. et des associations LGBT+, « la décision du Conseil d’État crée une insécurité juridique pour les personnes LGBT+, car elle rend possibles les discriminations basées sur le comportement sexuel. La plainte que nous déposons aujourd’hui devant la Commission européenne vise à affirmer qu’une telle distinction viole les droits fondamentaux des personnes LGBT+ garantis au niveau européen».
Contact presse pour Maxime D. et les associations Stop Homophobie, Mousse, ELCS, et Familles LGBT:
Etienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris
Tél. : 0177628203 – cabinet@deshoulieres-avocats.com
Contact presse pour SOS homophobie :
Joël DEUMIER : 06 28 32 02 50
