Communiqué de presse – Paris, 21 juillet 2017
Suite à la demande du 6 février transmis à la Ministre des Affaires Sociales pour abroger l’arrêté du 17 novembre 1986 et de l’arrêté du 20 juillet 1998. Mousse et Stop Homophobie avaient formé une requête devant le Conseil d’Etat contre la décision implicite de rejet de la Ministre. Nous apprenons aujourd’hui la levée de cette interdiction discriminatoire.
L’arrêté du 17 novembre 1986 et l’arrêté du 20 juillet 1998 interdisaient la pratique des soins funéraires pour les personnes décédés des suites du VIH. En pratique, ces arrêtés étaient invoqués par les médecins et les thanatopracteurs pour refuser d’administrer des soins funéraires aux personnes décédées atteintes du VIH ou d’hépatites.
L’abrogation des ces arrêtés étaient demandées à plusieurs titre :
- Depuis 20 ans, les associations Act up et Aides se mobilisaient pour faire supprimer ces arrêtés. En 2013, la pétition « pour la levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives au VIH et aux hépatites B et C » avait recueillie plus de 56 000 signatures en un mois.
- Un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique le 20 décembre 2012 recommandait également la levée de l’interdiction de soins de corps pour les personnes décédées d’une infection par le VIH.
- Ces arrêtés avaient été pris par le Ministre chargé de la Santé en dehors de ses pouvoirs règlementaires. Ils étaient donc illégaux et avaient été reconnus comme tel par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 novembre 1999 concernant l’hépatite A, la maladie de Creutzfeld-Jakob et les états septiques grave. Contestant cette illégalité, Mousse et Stop Homophobie avaient donc formé un recours devant le Conseil d’Etat le 2 juin 2017.
Après vingt ans de combat, la ministre Agnès Buzyn signe un arrêté publié au Journal officiel, jeudi 20 juillet, levant cette interdiction, à effet au 1er janvier 2018.
Contactpresse:
Etienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris
