Communiqué de presse – Paris, 20 novembre 2019
Mousse et Stop Homophobie portent plainte aujourd’hui contre l’Agence française de l’adoption (AFA) en raison de discriminations homophobes commises dans le cadre des procédures d’adoption internationale.
Après avoir obtenu l’agrément pour adopter, les adoptants français peuvent se tourner vers l’AFA pour adopter un enfant étranger. L’AFA est l’organisme public français chargé de l’apparentement des adoptants français à l’international. Elle publie ainsi sur son site web de nombreuses fiches, expliquant les critères qu’elle applique pour le traitement des dossiers des adoptants.
L’AFA annonce elle-même qu’elle discrimine les homosexuels
Ces fiches pays démontrent que des discriminations homophobes sont organisées et mises en œuvre par l’AFA dans le cadre des procédures d’adoption internationale :
Fiche pays pour la Chine
« La candidate doit obligatoirement fournir au dossier une attestation sur l’honneur de non homosexualité. »
www.agence-adoption.fr/chine/3/
Fiche pays pour le Pérou
« Seules les candidatures de couples mariés hétérosexuels et de célibataires seront examinées. »
www.agence-adoption.fr/appel-a-candidatures-pour-le-perou/
Fiche pays pour le Vietnam
« Seules, les candidatures de couples mariés hétérosexuels et les célibataires sont acceptées. Les candidatures de couples mariés sont prioritaires. Les candidatures de célibataires hommes peuvent être acceptées exclusivement pour des enfants à besoins spécifiques lourds. »
www.agence-adoption.fr/vietnam/
Fiche pays pour la Bulgarie
« Les candidatures de personnes vivant avec une personne de même sexe ne sont pas acceptées. Les candidatures d’hommes célibataires peuvent être acceptées en fonction du projet, du profil d’enfant, et seulement s’il y a une présence féminine au quotidien. »
www.agence-adoption.fr/la-bulgarie/3/
Fiche pays pour le Chili
« La candidature des célibataires, des couples vivant en concubinage et des couples mariés de même sexe n’est pas retenue. »
www.agence-adoption.fr/chili/3/
Fiche pays pour l’Albanie
« Seules les candidatures de couples mariés hétérosexuels seront examinées. »
www.agence-adoption.fr/albanie-appel-a-candidatures/
Fiche pays pour les Philippines
« Seul un couple hétérosexuel marié depuis au moins trois ans, chrétien pratiquant, formulant une demande conjointe, peut adopter. »
www.agence-adoption.fr/appel-a-candidatures-2019-pour-les-philippines/
Fiche pays pour le Togo
« CONDITIONS RELATIVES AUX ADOPTANTS : Les couples hétérosexuels mariés dont au moins l’un des membres est âgé de 30 ans minimum ; Les femmes hétérosexuelles. »
www.agence-adoption.fr/togo-appel-a-candidatures/
Pourquoi l’AFA discrimine-t-elle aussi frontalement les homosexuels ?
L’article L. 225-15 du Code de l’action sociale et des familles, qui constitue la mission légale confiée à l’AFA, indique très clairement que « l’agence française de l’adoption assure ses compétences dans le strict respect des principes d’égalité et de neutralité. » Alors pourquoi l’AFA discrimine-t-elle frontalement les homosexuels, en l’annonçant aussi clairement sur son site internet ?
L’AFA a pour mission de constituer les dossiers des adoptants français, avant de les transmettre à ses homologues étrangers. L’AFA vérifie donc non seulement les critères français pour adopter, mais également les critères étrangers. C’est pourquoi l’AFA applique préventivement aux adoptants français les critères discriminatoires homophobes pour les pays étrangers où l’homosexualité constitue un délit pénal ou, à tout le moins, une barrière à l’adoption.
Mais l’AFA fait du zèle dans les discriminations homophobes :
- D’une part, lorsque les discriminations homophobes ne sont pas officiellement prévues par la règlementation étrangère, mais résultent d’une pratique administrative, l’AFA indique sur son site web que les candidatures des homosexuels ne seront pas étudiées. Tel est le cas du Pérou, du Vietnam ou de l’Albanie.
- D’autre part, l’AFA s’assure, pour le compte des pays étrangers, que les candidats n’ont pas des tendances homosexuelles. On peut ainsi lire à propos du Togo, où seules les « femmes hétérosexuelles » voient leurs candidatures étudiées par l’AFA, que celle-ci sera « vigilante sur les informations contenues dans leur dossier » afin de respecter les critères homophobes des pays partenaires.
Le fait qu’il existe des discriminations contre les homosexuels à l’étranger n’exonère pas la directrice de l’AFA ni son personnel administratif de leur responsabilité pénale. En effet, « le personnel de l’AFA est français, les candidats à l’adoption sont français et les faits sont commis sur le territoire français. Le droit pénal français de la discrimination est donc applicable, et les textes prévoient qu’en pareil cas les peines s’élèvent à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende », comme l’explique Étienne Deshoulières, avocat des associations. « L’existence de discriminations à l’étranger contre les homosexuels ne justifie pas que de telles discriminations soient commises en France par une administration publique ».
Pour l’association Mousse, il est urgent que cesse cette discrimination à l’égard des homosexuels lors des procédures d’adoption. Les homosexuels doivent être traités par l’administration française sans discrimination et doivent pouvoir eux aussi construire un projet familial.
Contact presse :
Etienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris
Tél. : 0177628203 – www.deshoulieres-avocats.com
