Communiqué de presse – Paris, le 18/12/2024
Les associations Mousse, Familles LGBT et Stop Homophobie déposent plainte aujourd’hui contre la direction de l’Enseignement Catholique de Bayeux, établissement scolaire catholique composé de 3 écoles, d’un collège et d’un lycée.
Rupture abusive d’un contrat par l’Enseignement Catholique de Bayeux pour un motif homophobe
Une auto-entrepreneure, chargée de communication et de projets, s’est vu confier une mission par l’Enseignement Catholique de Bayeux début 2024. Ayant été satisfait de sa prestation, l’Enseignement Catholique de Bayeux lui a confié une seconde mission qui devait débuter au mois de mai 2024 et s’achever au mois de juillet 2024.
Cependant, en avril 2024, la présidente de l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique lui a indiqué qu’en raison de la pression des familles de Bayeux, il était mis fin à son contrat. La présidente précisait que cette pression provenait du visionnage de vidéos, sans aucun lien avec l’objet du contrat, qui mettaient en évidence la bissexualité de l’auto-entrepreneure.
Le 6 mai 2024, par courriel, il était officiellement mis fin à sa mission. Au sein de ce courriel, il était précisé que « certains membres de l’organisme de gestion, pour des raisons qui ne sont pas liées à vos compétences et à votre investissement, ont fait le choix de mettre fin à votre collaboration dans l’accompagnement à la communication de la restructuration de l’enseignement catholique de Bayeux ».
Aussi, seuls des motifs discriminants liés à son orientation sexuelle étaient à l’origine de cette décision. Cette rupture brutale, quelques jours seulement avant la date effective du début de sa mission, a privé l’auto-entrepreneur d’activités et de ressources, créant un préjudice financier et moral majeur.
Plainte pour discrimination LGBTphobe
Les associations Mousse, Familles LGBT et Stop Homophobie déposent aujourd’hui une plainte contre l’Enseignement Catholique de Bayeux pour discrimination en raison de l’orientation sexuelle.
Les associations considèrent que la rupture abusive du contrat a été motivée par une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, acte réprimé par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. La rupture brutale de ce contrat a conduit au refus de la fourniture d’un service mais également à une entrave à l’activité économique.
Pour Etienne Deshoulières, avocat des associations : « Le droit pénal réprime toutes les discriminations LGBTphobes, même celles commises au sein des écoles catholique ».
Contact presse :
Étienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris
Tél. : 0177628203 – contact@deshoulieres-avocats.com
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