Communiqué de presse
Paris, le 29 janvier 2014 – La loi du 27 janvier 2014 a harmonisé les délais de prescription en matière de délit de presse à caractère discriminatoire.
Auparavant, une prescription de 3 mois était applicable aux délits de presse à caractère homophobe et sexiste, alors que les délits de presse racistes bénéficiaient d’une prescription de 1 an.
Désormais, les délits de presse commis à raison de l’orientation sexuelle et du sexe bénéficient également du délai de prescription de 1 an.
La loi du 27 janvier 2014 modifié ainsi l’article 65-3 de la loi de 1881. Sont désormais soumis à la prescription de 1 an :
– les provocations sexistes et homophobes prévues au neuvième alinéa de l’article 24 ;
– les diffamations sexistes et homophobes prévues au troisième alinéa de l’article 32 ;
– les injures sexistes et homophobes prévues au quatrième alinéa de l’article 33.
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